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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 11.6.7
Versions de la disposition

Texte complet
11.6.7. Le producteur laitier doit fournir les renseignements visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 11.6.6 à l’exploitant de l’usine laitière.
D. 741-2008, a. 15.
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